Politique de confidentialité

Article 1 - Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site markstup.com et la plateforme markstup est :

• Nom commercial : markstup
• Exploité par : dda.marketing
• Siège social : Angré 9e Tranche, Immeuble SCI LORYAN, Abidjan, Côte d'Ivoire
• Adresse email : contact@markstup.com
• Téléphone : +225 27 22 39 84 54

Article 2 - Cadre juridique

La présente politique de confidentialité est établie conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire.

Cette loi garantit aux personnes physiques le droit à la protection de leurs données personnelles et encadre la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l'utilisation de ces données.

L'autorité de régulation compétente en matière de protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire est l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Article 3 - Collecte des données

Nous collectons des données à caractère personnel dans les contextes suivants :

a) Via le site vitrine markstup.com

• Formulaire de contact : nom, adresse email, numéro de téléphone, message.
• Formulaire de demande de démonstration : nom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, secteur d'activité.
• Inscription à la newsletter : adresse email.

b) Via l'application markstup

• Données d'inscription : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, secteur d'activité, mot de passe (chiffré).
• Données d'utilisation : données de connexion, historique d'utilisation des fonctionnalités, paramètres de compte.
• Données de facturation : historique des paiements, méthode de paiement (Mobile Money), montants facturés.

c) Données des clients de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'Utilisateur est amené à saisir et à gérer les données de ses propres clients (noms, coordonnées, historique d'achats, données de fidélisation, etc.). Pour ces données, markstup agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi n°2013-450 (voir article 12 ci-dessous).

Article 4 - Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture du service : création et gestion du compte utilisateur, mise à disposition des fonctionnalités de la plateforme, gestion des abonnements et de la facturation.
• Communication : réponse aux demandes de contact et de démonstration, envoi de notifications relatives au service (maintenance, mises à jour, évolutions).
• Communications commerciales : envoi de la newsletter et d'informations sur nos offres, uniquement si l'Utilisateur y a expressément consenti (opt-in). L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment.
• Amélioration du service : analyse statistique anonymisée de l'utilisation de la plateforme et du site, en vue d'améliorer nos fonctionnalités et l'expérience utilisateur.
• Obligations légales : respect des obligations comptables, fiscales et réglementaires applicables en Côte d'Ivoire.

Article 5 - Base légale des traitements

Conformément à la loi n°2013-450, chaque traitement de données à caractère personnel repose sur une base légale appropriée :

• Consentement : pour l'inscription à la newsletter et l'envoi de communications commerciales.
• Exécution contractuelle : pour la fourniture du service, la gestion du compte utilisateur, la facturation et le traitement des paiements.
• Intérêt légitime : pour l'amélioration de nos services, la sécurisation de la plateforme et la prévention des fraudes.
• Obligation légale : pour la conservation des données comptables et fiscales conformément à la législation ivoirienne.

Article 6 - Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des finalités décrites à l'article 4. Plus précisément :

• Les données d'inscription permettent de créer et de gérer votre compte, de vous authentifier et de vous fournir un accès sécurisé à la plateforme.
• Les données de contact permettent de répondre à vos demandes, de vous accompagner dans l'utilisation du service et de vous contacter en cas de besoin.
• Les données de facturation permettent de gérer votre abonnement, d'émettre les factures et de traiter les paiements via Mobile Money.
• Les données d'utilisation permettent d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, de détecter et corriger les anomalies, et d'améliorer le service.

Nous ne procédons à aucune prise de décision automatisée ni à aucun profilage au sens de la loi n°2013-450.

Article 7 - Partage des données

Vos données à caractère personnel ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Vos données peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes, dans le strict respect des finalités décrites ci-dessus :

• Hébergeur : Gandi SAS (France), pour le stockage et l'hébergement du site et de la plateforme.
• Prestataires de paiement : les opérateurs Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Wave, Moov Money), pour le traitement des transactions de paiement.
• Outil d'analyse : Plausible.io, qui ne collecte aucune donnée personnelle (outil cookieless et respectueux de la vie privée).

Ces prestataires n'ont accès qu'aux données strictement nécessaires à l'exécution de leurs missions et sont tenus de respecter la confidentialité de vos données.

Vos données pourront également être communiquées aux autorités compétentes en réponse à une obligation légale ou à une décision de justice.

Article 8 - Transfert international de données

Les données collectées sont hébergées par Gandi SAS, dont les serveurs sont situés en France (Union européenne). Ce transfert de données en dehors de la Côte d'Ivoire est réalisé conformément à l'article 23 de la loi n°2013-450, qui autorise les transferts vers des pays assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

L'Union européenne dispose d'un cadre juridique de protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat.

En cas de recours à de nouveaux sous-traitants impliquant un transfert de données vers d'autres pays, nous veillerons à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la loi n°2013-450.

Article 9 - Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite. Ces mesures comprennent notamment :

• Le chiffrement des communications via le protocole HTTPS (certificat SSL/TLS).
• Le chiffrement des mots de passe en base de données.
• La restriction des accès aux données aux seules personnes habilitées.
• La réalisation de sauvegardes régulières des données.
• La mise à jour régulière des logiciels et des systèmes de sécurité.
• La sensibilisation de notre équipe aux bonnes pratiques en matière de protection des données.

Malgré ces mesures, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. En cas d'incident de sécurité affectant vos données personnelles, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais et à notifier l'ARTCI conformément à la loi n°2013-450.

Article 10 - Durée de conservation des données

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de compte et d'utilisation : conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif.
• Données post-résiliation : en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une période de six (6) mois, durant laquelle l'Utilisateur peut demander la récupération de ses données. À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées.
• Données comptables et de facturation : conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de l'exercice concerné, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur en Côte d'Ivoire.
• Données de contact (formulaire, demande de démo) : conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact, sauf si la personne concernée exerce son droit de suppression.
• Données de newsletter : conservées jusqu'au retrait du consentement (désinscription).

Article 11 - Vos droits

Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

• Droit d'accès : vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et d'obtenir une copie de ces données.
• Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit de suppression : vous avez le droit de demander l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, notamment en ce qui concerne les communications commerciales.
• Droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous adresser votre demande par email à contact@markstup.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Votre demande sera traitée dans un délai maximum de trente (30) jours.

Nous pourrons vous demander de justifier de votre identité avant de donner suite à votre demande.

Export des données : Pendant la durée de votre abonnement, vous pouvez librement exporter vos données depuis les panels de gestion de la plateforme. Un export détaillé complet de l'ensemble de vos données est disponible sur demande, moyennant des frais de 100 000 FCFA (cent mille Francs CFA).

Article 12 - Données des clients de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, l'Utilisateur est amené à collecter et à traiter les données personnelles de ses propres clients (noms, coordonnées, historique d'achats, données de fidélisation, etc.).

Pour ces données :

• L'Utilisateur est le responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses propres clients. Il lui incombe de respecter les obligations de la loi n°2013-450, notamment en matière d'information, de consentement et de sécurité.
• markstup agit en qualité de sous-traitant : nous traitons les données des clients de l'Utilisateur uniquement dans le cadre de la fourniture du service et conformément aux instructions de l'Utilisateur. Nous ne les utilisons pas à nos propres fins.

L'Utilisateur s'engage à informer ses propres clients du traitement de leurs données via la plateforme markstup, à obtenir leur consentement lorsque la loi l'exige, et à respecter leurs droits conformément à la loi n°2013-450.

En cas de demande d'exercice de droits émanant d'un client de l'Utilisateur et adressée directement à markstup, nous transmettrons cette demande à l'Utilisateur concerné afin qu'il y donne suite.

Article 13 - Modification de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email et/ou par un avis affiché sur la plateforme. La date de dernière mise à jour indiquée en tête du présent document sera actualisée.

La poursuite de l'utilisation du site ou de la plateforme après la publication des modifications vaut acceptation de la politique de confidentialité modifiée.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@markstup.com
• Par courrier : Angré 9e Tranche, Immeuble SCI LORYAN, Abidjan, Côte d'Ivoire
• Via le formulaire de contact : Page contact

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la loi n°2013-450, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) :

• Site web : www.artci.ci
• Adresse : 18 BP 2203, Abidjan 18, Côte d'Ivoire

Vous pouvez également consulter nos Conditions générales d'utilisation, nos Mentions légales et notre Politique cookies.