Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme markstup, accessible à l'adresse markstup.com (ci-après « la Plateforme »).

markstup est une application en ligne modulaire de gestion commerciale et de fidélisation clients, destinée aux commerçants et e-commerçants exerçant principalement en Côte d'Ivoire et en Afrique francophone.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Plateforme : désigne le service en ligne markstup, accessible via le site web markstup.com et ses sous-domaines, ainsi que toute application mobile associée.
• Éditeur : désigne la société exploitant la Plateforme, telle qu'identifiée dans les mentions légales.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme et souscrit un abonnement.
• Abonnement : désigne le contrat de souscription mensuel reconductible donnant accès à la Plateforme et à un ou plusieurs Modules.
• Module : désigne une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités activable individuellement, moyennant un tarif mensuel spécifique.
• Module de Base : désigne le module obligatoire comprenant la gestion des clients, des ventes, des produits, du stock et des livraisons.
• Données : désigne l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
• Contenu : désigne l'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, marques, logos).

Article 3 - Accès au service

La Plateforme est accessible depuis tout terminal disposant d'un navigateur web moderne (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge, dans leurs versions récentes) et d'une connexion internet active.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou de circonstances échappant au contrôle de l'Éditeur (pannes, force majeure).

L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. L'Utilisateur reconnaît que l'accès à la Plateforme peut être occasionnellement indisponible ou ralenti.

Article 4 - Inscription

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information inexacte ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir de son compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@markstup.com.

L'Utilisateur doit être une personne physique majeure ou une personne morale valablement représentée. En créant un compte, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

Article 5 - Abonnement et tarification

La Plateforme fonctionne selon un modèle d'abonnement mensuel modulaire. L'Utilisateur souscrit obligatoirement au Module de Base, auquel il peut ajouter un ou plusieurs Modules complémentaires selon ses besoins.

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

L'Utilisateur peut à tout moment ajouter ou retirer des Modules complémentaires depuis son espace de gestion. L'ajout d'un Module prend effet immédiatement ; le retrait prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement est effectué de manière mensuelle et d'avance, par les moyens de paiement suivants :

• Orange Money
• MTN Money
• Wave
• Moov Money

Le paiement est dû au premier jour de chaque période de facturation. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un rappel resté sans effet pendant sept (7) jours.

Une facture électronique est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace de gestion après chaque paiement.

Article 7 - Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours, même en cas de résiliation en cours de mois.

Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de défaut de paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, ou de comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou des autres utilisateurs. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement, sans préavis ni indemnité.

Les conséquences de la résiliation sur les Données de l'Utilisateur sont précisées à l'article 10 des présentes CGU.

Article 8 - Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• respecter la législation en vigueur en Côte d'Ivoire, notamment la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ;
• ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme (intrusion, extraction de données, ingénierie inverse, etc.) ;
• assumer l'entière responsabilité des Données qu'il saisit sur la Plateforme, y compris les données personnelles de ses propres clients ;
• informer ses propres clients, le cas échéant, de la collecte et du traitement de leurs données via la Plateforme, et obtenir leur consentement lorsque la loi l'exige ;
• maintenir à jour les informations de son compte.

Article 9 - Obligations de markstup

L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

• mettre à disposition de l'Utilisateur une Plateforme fonctionnelle et conforme à sa description ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données de l'Utilisateur ;
• assurer un niveau de disponibilité raisonnable de la Plateforme ;
• informer l'Utilisateur, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance susceptibles d'affecter l'accès à la Plateforme.

L'Éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat quant à la disponibilité, la performance ou l'absence d'erreurs de la Plateforme.

Article 10 - Données et portabilité

Les Données saisies par l'Utilisateur sur la Plateforme demeurent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

Export des données : Pendant toute la durée de l'abonnement, l'Utilisateur peut librement exporter ses Données depuis les panels de gestion de la Plateforme, dans les formats mis à disposition.

Conservation après résiliation : En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, les Données de l'Utilisateur sont conservées pendant une période de six (6) mois à compter de la date de fin de l'abonnement. Pendant cette période, l'Utilisateur peut demander la récupération de ses Données. À l'expiration de ce délai de six (6) mois, les Données sont définitivement supprimées et ne pourront plus être récupérées.

Export détaillé complet : L'Utilisateur peut demander un export détaillé complet de l'ensemble de ses Données, dans un format structuré et exploitable. Ce service est facturé au tarif de 100 000 FCFA (cent mille Francs CFA).

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme, notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, marques, logos, noms de domaine, bases de données, et plus généralement tout Contenu, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois ivoiriennes et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L'abonnement à la Plateforme confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Les Données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données de l'Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme.

Article 12 - Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris en cas de perte de données, de perte de bénéfice, de perte de clientèle, de perte de chiffre d'affaires ou de toute perte financière.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la législation ivoirienne et la jurisprudence, notamment en cas de catastrophe naturelle, de guerre, de grève, de panne de réseau internet, de défaillance d'un prestataire technique tiers, ou de décision administrative ou judiciaire.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Données qu'il y saisit. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation de la Plateforme.

Article 13 - Modification des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email et/ou par un avis affiché sur la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il devra cesser d'utiliser la Plateforme et résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée par écrit à l'Éditeur à l'adresse contact@markstup.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la réclamation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction.